La Direction Générale des Finances Publiques informe les particuliers sur les modifications apportées concernant les avis des impôts.
I Impôt sur le revenue et prélèvements sociaux
Au titre de la première année de mise en oeuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 est effacé. Toutefois, un certain nombre d’usagers auront un solde à payer au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2018.
Ils devront obligatoirement réaliser une action pour assurer le paiement de leur créance d’impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux (celle-ci ne faisant pas l’objet d’un prélèvement sans intervention de leur part).
II Paiement dématérialise obligatoire pour tout montant supérieur à 300€
Cette année est la dernière étape d’abaissement du seuil de paiement dématérialisé obligatoire.
Tout montant supérieur à 300€ doit être payé par un de ces trois moyens de paiements :
- le prélèvement mensuel (pour la Taxe d’Habitation si adhésion à un contrat de prélèvement mensuel avant le 30 juin 2019)
- le prélèvement à l’échéance (Pour la Taxe d’habitation et la Taxe Foncière)
- le paiement direct en ligne (pour tous les impôts)
Le paiement peut se faire depuis le site www.impots.gouv.fr ou depuis l’application Impots.gouv ou encore en contactant leur centre prélèvement service pour souscrire un contrat de prélèvement.
III Poursuite de la réforme nationale de la taxe d’habitation
Après l’application d’un dégrèvement de 30% en 2018, c’est un dégrèvement de 65% qui bénéficiera aux usagers concernés en 2019, avant un dégrèvement total en 2020. (Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr pour vérifier l’éligibilité).
La contribution à l’audiovisuel public n’étant pas concerné par la réforme, les usagers qui en sont redevables devront en tenir compte lors de la modulation de leurs mensualités dans leur espace particulier.
