ENREGISTREMENT DES PACS EN MAIRIE

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Enregistrement des PACS en mairie.

Acompter du 1 er  novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e  siècle)

Qui peut se pacser ?

maire signatureLe pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
  • Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe  auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur le site service-public.fr

Auteur :Secretariat1