Par arrêté n° 23URB-2-1-2-01 du 5 juin 2023, le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) emportant abrogation des Cartes Communales et création des Périmètres Délimités des Abords qui se déroulera pendant une durée de 39 jours consécutifs du :
Mardi 27 juin 2023 à 10 H au mardi 8 août 2023 à 12 H
Au terme de l’enquête publique unique, le projet de PLUI-H emportant abrogation des Cartes Communales et création des Périmètres Délimités des Abords, éventuellement modifiés, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Commission d’Enquête : Messieurs Christian BAYLE (Président), Martial STAMBOULI et Christian TOURAILLES ont été désignés membres de la Commission d’Enquête par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Consultation du dossier d’enquête : Le dossier d’enquête est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée. Il comprend le projet de PLUI-H, les projets de Périmètres Délimités des Abords, les conséquences des abrogations des Cartes Communales, le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement, ainsi que les registres papiers et numériques.
Le dossier d’enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis au titre de chacune des procédures, pourra être consulté durant toute la durée de l’enquête :
-sous format papier au Siège de la Communauté des Communes des deux Rives (2 Rue du Général Vidalot, 82400 Valence d’Agen), et dans les Mairies des Communes de Castelsagrat (Place de Liberté 82400 Castelsagrat), de Donzac (2, rue Saint-Barthélemy 82340 DONZAC) et de Malause (rue de la Mairie 82200 MALAUSE) aux heures et jours habituels d’ouvertures ;
-sous format numérique à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4719.
-un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans chacun des lieux d’enquête précités aux horaires habituels d’ouverture.
Observations et propositions du public : pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations, et les adresser à la Commission d’enquête :
-Préférentiellement par voie dématérialisée :
- Un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4719
- Les observations pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-4719@registre-dematerialise.fr
- Les observations pourront également être transmises par courrier adressé à la Commission d’Enquête à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Deux Rives – 2 rue du Général Vidalot – 82400 VALENCE D’AGEN.
- Les observations transmises par voie postale, courriel ou déposées sur les registres papier seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4719et donc visibles par tous.
-Sur les registres d’enquête papier : les registres d’observations papiers, à feuillets non mobiles et constitutifs du dossier d’enquête seront côtés et paraphés par la Commission d’enquête.
Toutes observations formulées sur les registres papiers ou numériques, réceptionnées après le mardi 8 août 2023 à 12 H ne pourront pas être prises en considération par la Commission d’enquête.
La Commission d’enquête se tiendra à la disposition du public lors des 16 permanences suivantes :
- Mardi 4 juillet 2023 9h – 12h Donzac
- Mardi 4 juillet 2023 9h – 12h Valence d’Agen (CC2R)
- Mardi 4 juillet 2023 14h – 17h Castelsagrat
- Mardi 4 juillet 2023 14h – 17h Malause
- Samedi 22 juillet 2023 9h – 12h Valence d’Agen (CC2R)
- Vendredi 28 juillet 2023 9h – 12h Donzac
- Vendredi 28 juillet 2023 9h – 12h Valence d’Agen (CC2R)
- Vendredi 28 juillet 2023 14h – 17h Castelsagrat
- Vendredi 28 juillet 2023 14h – 17h Malause
- Jeudi 3 août 2023 9h – 12h Donzac
- Jeudi 3 août 2023 9h – 12h Valence d’Agen (CC2R)
- Jeudi 3 août 2023 14h – 17h Castelsagrat
- Jeudi 3 août 2023 14h – 17h Malause
- Lundi 7 août 2023 9h – 12h Donzac
- Lundi 7 août 2023 9h – 12h Malause
- Lundi 7 août 2023 14h – 17h Valence d’Agen (CC2R).
Evaluation environnementale : Les informations environnementales (évaluation environnementale) et l’avis de l’autorité environnementale se rapportant au projet soumis à l’enquête publique figurent dans le dossier d’enquête, consultables dans les formes précisées ci-dessus.
Suites données à l’enquête et information du public : A l’issue du délai d’enquête prévu à l’article 1er de l’arrêté d’ouverture, les différents registres d’enquête seront mis à disposition de la Commission d’Enquête et clos par elle le mardi 8 août 2023 à 12 H. Aucun courrier, ni aucun courriel, ne sera pris en compte après la clôture de l’enquête publique.
Dès réception du Registre et des documents annexés, la Commission d’Enquête rencontrera, dans la huitaine, le Président de la Communauté de Communes des deux Rives et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté de Communes des deux Rives disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
La Commission d’Enquête disposera d’un délai de 30 jours, à compter de la fin de l’enquête, pour établir un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies. Elle consignera également, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont « favorables », « favorables sous réserves », ou « défavorables ».
Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête pourront être consultés au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes des Deux Rives https://www.cc-deuxrives.fr/.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives est la personne responsable du projet à laquelle des informations peuvent être demandées.